Arrêté du 10 janvier 2017
Barème des honoraires
Honoraires TTC, TVA au taux en vigueur de 20 % incluse. Barème en vigueur applicable à l'ensemble des prestations de l'agence.
Vente — Transaction
Appartement, maison, local commercial, bien rural, terrain, fonds de commerce. Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon les termes du mandat.
Honoraires de négociation
Soit 4,17 % HT du prix de vente hors honoraires. Pourcentage dégressif selon le prix, précisé au mandat et sur chaque annonce.
5 % TTC maximum
Location — Baux d'habitation et mixtes
Honoraires partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, la part à la charge du locataire ne pouvant excéder celle du bailleur ni les plafonds réglementaires (loi ALUR, décret n° 2014-890).
Visite, constitution du dossier et rédaction du bail — zone tendue
Divonne-les-Bains et le Pays de Gex sont situés en zone tendue.
10 € TTC / m²
Visite, constitution du dossier et rédaction du bail — hors zone tendue
8 € TTC / m²
État des lieux d'entrée
Applicable sur l'ensemble du territoire.
3 € TTC / m²
Plafond total à la charge du locataire — zone tendue
13 € TTC / m²
Plafond total à la charge du locataire — hors zone tendue
11 € TTC / m²
Montants calculés sur la surface habitable du logement.
Baux commerciaux et professionnels
Négociation, rédaction du bail et état des lieux : sur devis, honoraires précisés au mandat avant toute prestation.
Pour toute information complémentaire, consultez nos mentions légales ou contactez l'agence.